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Conditions générales de vente

1. PRINCIPES GENERAUX

L'acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction avec les clauses de ses propres conditions générales d'achat.

Toute commande implique de la part du client l'acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente ainsi que les prix figurant dans le présent catalogue électronique annulent et remplacent ceux antérieurement publiés.
MANULINE se réserve la faculté de modifier ses prix de vente compte tenu de l’évolution du coût des matières premières.

Livraison en France métropolitaine – Corse exclue

En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que MANULINE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.
Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mulhouse, MANULINE se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. PRODUITS – Spécifications techniques

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues MANULINE (électro-nique), étant précisé que MANULINE se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par MANULINE s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. MANULINE se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

3. COMMANDE

Toute commande passée à MANULINE implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par MANULINE.

La commande ne devient définitive qu'après :

- encaissement de l'acompte demandé
- et confirmation du vendeur sous la forme d'un accusé de réception de commande.

Une commande acceptée ne peut-être annulée sans le consentement de MANULINE.
La modification par le client d’une commande devenue définitive est soumise à l’accord de MANULINE, qui se réserve le droit de demander une indemnité pour couvrir les frais engagés sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 30% du montant de la commande.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés dans le catalogue ou au moment de la commande.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de MANULINE.
En cas de rupture de stocks sur des articles commandés, nous en informerons l’acheteur en lui précisant un nouveau délai approximatif de livraison. L’acheteur pourra dans ce cas annuler tout ou partie de sa commande s’il n’accepte pas le nouveau délai, et se faire rembourser de la somme déjà réglée. En outre, ManuLine se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance d’un fournisseur et dans le cas de force majeure. Les clients en seront informés le cas échéant et seront remboursés s’ils avaient payé à la commande
Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon.
MANULINE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de MANULINE.
Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

5. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de MANULINE ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco, malgré la clause de réserve de propriété. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par MANULINE et exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de MANULINE.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

6. CONFORMITE DE LA LIVRAISON

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits sera réputée acceptée :

  • sauf réserves écrites du client à MANULINE assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison

7. RESERVE DE PROPRIETE

MANULINE conserve l’entière propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix facturé.

En cas de revendication et de restitution du matériel, toutes les sommes perçues par MANULINE lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié le client. Dans l'éventualité où le client souhaiterait revendre le matériel, il s'engage à informer le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve MANULINE de revendiquer entre ses mains, soit le matériel, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

8. RETOUR

Échange ou remboursement :
Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, MANULINE pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et soit échanger le produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client ou remboursé. En cas d’échange, dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, MANULINE émettrait un avoir correspondant.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

  • La valeur de la ligne de commande ne pourra excéder 1500 € ;
  • Le Client dispose d’un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de MANULINE :
    - Par téléphone
    - Par fax
    - Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;
  • Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à MANULINE. À titre indicatif, le montant global et forfaitaire de ces frais est de 59 € h.t. MANULINE se réserve le droit de le modifier à tout moment et pour quelque raison que ce soit. 
  • L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient à MANULINE. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
  • Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
  • MANULINE doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour.
    / Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que MANULINE ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
    Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées est exclu.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix en vigueur au moment de la commande, ce prix sera confirmé dans l'Accusé Réception de commande. Les prix s'entendent hors taxes, hors frais de livraison définis, selon le barème ci-après, établi suivant le département de livraison

Le délai de paiement ne pourra pas être supérieur à 30 jours date de facture.
MANULINE se réserve le droit d’écourter ce délai en fonction :
- Du montant de la commande
- Du risque d’impayé du client
- De la nature du client (particulier…)
Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.
Société Générale-Strasbourg
N° compte/code IBAN :
FR76 30003 02400 00020007 197 05
Code SWIFT/BIC: SOGEFRPP

Ou

BECM Colmar
IBAN : FR76 11899 00102 000 54046845 66
SWIFT : CMCIFR2A

Les numéros de factures MANULINE doivent impérativement accompagner les règlements. En toute hypothèse, MANULINE se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d'un acompte.

Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés.

Tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture.
De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% des sommes dues, sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.
Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à ManuLine, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que ManuLine serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.
Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par ManuLine au Client, à quelque titre que ce soit.
En cas de non respect des conditions de paiement ci-dessus, ManuLine se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
En aucun cas les paiements dus à ManuLine ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.
Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par ManuLine au Client, à quelque titre que ce soit. Le taux d’intérêt des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si ManuLine l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront im-médiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions, et ce sans préjudice des autres droits de ManuLine. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, ManuLine pourra de plein droit procéder à la résolution de la vente.

ManuLine se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ces paiements. Dans l’hypothèse où ManuLine accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande.
En aucun cas les paiements dus à ManuLine ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

10. MODIFICATION DES ARTICLES

MANULINE se réserve le droit d’apporter à ses articles toutes modifications qu’elle jugera nécessaires. Les caractéristiques des articles peuvent éventuellement être modifiées. En cas de changement de modèle ou de référence, le client sera informé par écrit.

11. GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En sus de ces garanties, MANULINE s’engage à faire bénéficier le Client d’une garantie conventionnelle d’une durée d’1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter soit de la date de livraison du produit.

La garantie conventionnelle couvre, au choix de MANULINE, la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de MANULINE ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Sauf accord spécifique de MANULINE, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :

  1. à la réception par MANULINE d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ;
  2. au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ; 
  3. au constat par MANULINE du défaut invoqué.

La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

  • utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,
  • usure normale du produit,
  • en cas de force majeure (définition art. 13)
  • transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.
La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.

MANULINE garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure, et est exclue pour les installations vendues qui comprennent du matériel de récupération du client.
Il appartient à l’utilisateur de mettre en place les sécurités qui s’imposent, en particulier en fonction de la spécificité des produits stockés et dont l’utilisateur à la charge et de respecter nos consignes d’utilisation pour obtenir toute satisfaction du matériel de MANULINE.
Si la responsabilité de MANULINE venait à être reconnue au titre d'un matériel fourni ou d'un service exécuté, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour le matériel ou le service en question.
MANULINE n'est ni responsable des conséquences causées par son matériel à d'autres biens et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect ni des dommages causés aux personnes.

12. RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires :

  • la responsabilité de MANULINE ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
  • MANULINE ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données ; 
  • en toute hypothèse, la responsabilité de MANULINE à l’égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global h.t. versé par le Client à MANULINE au titre de la commande ayant généré sa responsabilité. 

13. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Dans le cadre des commandes, MANULINE est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de ManuLine. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à MANULINE - ZI – 78, Faubourg des Vosges – 68 804 THANN Cedex ou contact@manuline.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.